Responsabilités

Choix du directeur de publication

• Chef d’établissement au collège ;
• Différents choix possibles au lycée en fonction d’une publication interne et/ou externe au lycée, du type de lycée (EPLE ou lycée de l’enseignement agricole ou privé).

Responsabilités du directeur de publication

• Responsabilité civile et pénale ;
• Droit de regard afin de vérifier la conformité du contenu en lien avec les cadres juridiques de la liberté d’expression.

Mentions obligatoires

En fonction du média : nom du directeur de publication, noms et adresses de l’éditeur et imprimeur, date de parution et de dépôt légal, prix de vente.

Dépôt pédagogique pour les journaux dans le cadre scolaire

Conservation de 2 exemplaires de chaque numéro au CDI. 3 exemplaires transmis au CLEMI (format numérique admis)

Respect du droit à l’image et à la voix

Se référer aux contrats types sur Eduscol “autorisation droits à l’image et à la voix” sur la page Protection des données et assistance.

Respecter les droits d’auteur

Pas d’exception pédagogique en dehors d’une diffusion interne ; respecter droits d’auteurs pour images et sons (mentions, creative commons) ; interdiction du plagiat (copier-coller de sites)

Liberté d’expression : autonomie et responsabilité

Se référer aux textes encadrant le droit à la liberté d’expression et ses limites.

Délits de presse à connaître : Diffamation publique, injure publique. Provocation aux crimes, délits, discrimination, haine, violence. Apologie du terrorisme, contestation de crimes contre l’humanité ou génocide. « Fausse nouvelle », prosélytisme religieux, politique ou commercial (hors diffusion d’opinion). Interdictions judiciaires de publication.

Connaître les textes spécifiques à la liberté d’expression et de publication dans un EPLE, notamment dans les lycées publics.

Le règlement intérieur ne peut restreindre le droit d’expression des élèves.

En cas de débats ou difficultés liés à une publication, prévoir un cadre de concertation pour éviter censure et autocensure. Contacter le CLEMI ou Jets d’Encre en cas de besoin.

Ressources

Droit de publication des lycéens – Education.gouv : https://www.education.gouv.fr/droits-des-lyceens-7994

Modèles d’autorisation enregistrement voix / image – Eduscol : https://eduscol.education.fr/398/protection-des-donnees-personnelles-et-assistance

Comprendre le droit d’auteur avec les fiches HADOPI – Eduscol : https://eduscol.education.fr/2992/comprendre-les-droits-d-auteur-avec-les-fiches-de-l-hadopi

Vademecum webradio – CLEMI : https://www.clemi.fr/ressources/publications-du-clemi/medias-scolaires/vademecum/creer-un-media-scolaire/vademecum-webradio

Créer un média scolaire – CLEMI : https://www.clemi.fr/medias-scolaires/creer-un-media-scolaire